Étapes de la procédure

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1. La première étape consiste en l’inscription du requérant en adoption (s’il s’agit d’un projet monoparental), ou de chacun des requérants (s’il s’agit d’un couple) adoptants, au Registre spécifique du ministère bulgare.

Les candidats doivent donc s’assurer que les documents nécessaires à cette inscription, soient établis en forme et en contenu, et déclarés en conformité avec les exigences légales.
NB: vous pouvez trouver en sous titre, la liste les documents constituant le dossier.

En application de la Convention de La Haye, pour la France, la transmission des dossiers des adoptants, accompagnés des rapports relatifs aux requérants, est effectuée au Ministère de la Justice bulgare par l’Agence Française de l’Adoption (AFA).

Les adoptants veilleront à faire parvenir à la date anniversaire de leur agrément à l’AFA leur confirmation annuelle d’agrément délivrée par l’ASE précisant les éventuels changements survenus au sein de la famille. Ce document (traduit et légalisé) sera transmis au Ministère de la Justice qui doit avoir l’assurance, en vue de l’apparentement, que l’agrément français (valable 5 ans) est en cours de validité. Lors du 4ème anniversaire d’agrément, il faut commencer les démarches pour le nouvel agrément, au moins 11 mois avant ! Les adoptants ne disposent plus de délai complementaire de 30 jours, pour transmettre leur confirmation annuelle d’agrément ou leur nouvel agrément pour conserver leur inscription sur le registre!

2. Le Conseil de l’adoption internationale fait une proposition à l’attention du ministre de la Justice, pour définir un adoptant étranger approprié ; Le ministre de la Justice donne un consentement à l’adoption, par l’adoptant, d’un enfant ayant une résidence habituelle en République de Bulgarie, également proposé par le Conseil de l’adoption internationale.
Des critères du Conseil de l’adoption internationale pour définir un adoptant approprié:

La Direction de la «Protection juridique internationale de l’enfant et des  adoptions internationales », réalise des investigations sur les enfants et les adoptants, relatives à la réalisation d’une adoption, élabore des rapports, et les fournit au Conseil des adoptions internationales pour délibération et prise de décision.
Dans un délai de 60 jours à compter de l’immatriculation des enfants au registre des enfants susceptibles d’être adoptés par des personnes ayant une résidence habituelle à l’étranger, aux conditions d’une adoption plénière, le Conseil des adoptions internationales examine les candidatures pour déterminer un adoptant approprié, conformément à l’ordre d’immatriculation des adoptants dans le registre, aux préférences exprimées par ces derniers, et aux circonstances d’une importance pour l’intérêt de l’enfant. Les dossiers des enfants sont examinés par le Conseil selon l’ordre de leur immatriculation, et sont comparés aux données et conditions concernant les adoptants, cités dans leurs agréments pour adopter. Pour déterminer l’adoptant le plus approprié, le Conseil examine et délibère toutes les candidatures appropriées. Lors de la prise de décision concernant l’adoptant approprié, le Conseil tient compte non seulement des critères et des possibilités des adoptants à assurer le bien-être physique, psychique et social de l’enfant, mais aussi de l’information concernant la personnalité des adoptants et d’autres circonstances d’importance pour l’adoption. L’appréciation se fait surtout sur la base des rapports sur les adoptants, rédigés et élaborés par les autorités compétentes respectives. La décision comporte des données sur l’enfant et sur les adoptants, de même que de brefs motifs sur le choix effectué.

Conditions relatives aux adoptants:
    – Les célibataires et les couples mariés peuvent adopter en Bulgarie. Seule peut adopter une personne qui n’est pas déchue de l’autorité parentale.

   - Il n’existe aucune restriction quant à la différence d’âge maximale entre l’adoptant et l’adopté. L’adoptant doit néanmoins avoir au minimum 15 ans de plus que l’adopté. Toutefois, si l’adoption est effectuée par deux conjoints dont l’un justifie de cette différence d’âge, celle-ci ne sera pas requise pour l’autre époux.

  – Une personne, ayant une résidence habituelle à l’étranger, peut adopter un enfant ayant une résidence habituelle en République de Bulgarie, s’il est immatriculé au registre des adoptants ayant une résidence habituelle à l’étranger, souhaitant adopter un enfant ayant une résidence habituelle en République de Bulgarie dans les conditions d’une adoption plénière; ce registre est tenu par le Ministère de la Justice.

Exigences relatives aux adoptés:

     Peut être adopté(e),

      - Un enfant sans filiation connue, se trouvant dans une institution spécialisée et dont les parents ou les tuteurs (orphelinats, foyers, etc.) ont consenti à l’adoption,

       - Un enfant placé dans une institution et que les parents ne sont pas venus chercher après l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date fixée par décision judiciaire,

     - Un enfant accueilli en institution, âgé de plus d’un an et de moins de 18 ans. – Les demandes pour des enfants âgés ou à besoins spéciaux seront traitées de manière prioritaire -,

    - Une fratrie dont les membres sont inscrits en même temps au registre et qui ne peuvent être séparés, sauf s’il n’existe pas d’autre possibilité de confier les enfants ensemble,

    - Un enfant âgé de plus de 14 ans ; ce dernier doit dans ce cas consentir à son adoption devant le tribunal.
Un enfant, ayant une résidence habituelle en République de Bulgarie, peut être adopté par un ressortissant étranger ou bulgare ayant une résidence permanente à l’étranger, quand les possibilités de son adoption au pays sont épuisées, et qu’il est immatriculé au registre tenu par le Ministère de la Justice, des enfants susceptibles d’être adoptés par des personnes ayant une résidence habituelle à l’étranger, aux conditions d’une adoption plénière.

Aucun enfant bulgare ne peut ainsi être adopté s’il n’est pas au préalable inscrit sur le registre tenu par le Ministère de la Justice. Parallèlement à cette inscription, l’enfant continue à figurer sur le registre régional, et peut donc à tout moment faire l’objet d’une adoption nationale.

3. Désignation d’un candidat adoptant étranger approprié pour l’adoption d’un enfant concret.

Pour les adoptants qui passent par l’AFA :

L’Agence Française de l’Adoption (AFA) transmet à l’adoptant, l’avis de consentement du Ministère de la Justice pour l’adoption d’un enfant concret en rapport avec la proposition faite par le Conseil des adoptions internationales.
L’AFA transmet aux candidats, un rapport sur l’enfant concret accompagné d’une photographie en pied de ce dernier, préparé par la Direction de la « Protection internationale de l’enfant et des adoptions internationales » près le Ministère de la Justice.

4. Les candidats doivent se rendre sur place, en Bulgarie, et passer au moins 5 jours ouvrables avec l’enfant (selon les dispositions réglementant les institutions de placement), et dans un délai de deux mois suivant la notification d’attribution, ils doivent exprimer leur accord ou leur désaccord à la poursuite de la procédure par rapport à l’enfant attribué.

L’association « Mon Enfant » assure la liaison entre le Ministère de la Justice et les candidats en adoption, et exerce son activité d’intermédiaire après la proposition d’apparentement pour:

  - organiser et établir le contact personnel entre l’adoptant et l’enfant pour un délai d’au moins 5 jours,
  - préparer les documents exigés,
  - déposer les documents dans leur ensemble, avec la demande écrite formulée par l’adoptant au Ministère de la Justice, laquelle comporte aussi le nom que l’enfant portera après son adoption. Dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport sur l’enfant, l’association adresse au Ministère de la Justice un avis de consentement ou de non consentement de la poursuite de la procédure d’adoption de l’enfant concret.

5. En cas d’accord, la procédure se poursuit avec le consentement exprès du Ministre de la justice, les documents étant alors déclarés au Tribunal de Grande Instance de Sofia qui statue sa décision.
L’association reçoit au nom de l’adoptant, le consentement écrit du Ministre de la Justice pour l’adoption de l’enfant et la notification de la déclaration judiciaire du dossier au tribunal.

6. Dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration du dossier au tribunal, ce dernier fixe la date de l’audience judiciaire à huis-clos. Le tribunal se prononce par jugement proclamé durant l’audience judiciaire. L’association assure durant le procès, une représentation de l’adoptant par devant le tribunal. Le jugement entre en vigueur dans un délai de 14 jours à compter de sa proclamation.

La décision prononcée par le Tribunal de Sofia est une décision judiciaire dont les effets sont les suivants :
  -   Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
  -   Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
  -   Elle est irrévocable.

7. L’association prépare les documents nécessaires et exécute toutes les actions liées à :

  - Déclaration du jugement au Ministère de la Justice.
  - Obtention du certificat de conformité selon l’art.23 al.1 de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
  - Délivrance d’un nouvel acte de naissance de l’enfant.
  - Obtention du passeport pour l’étranger de l’enfant.

8. Départ de l’enfant pour le pays d’accueil

L’adoptant arrive en République de Bulgarie. Il récupère l’enfant depuis l’établissement respectif où il est placé. L’organisation et la coordination de ces démarches sont réalisées par l’association.
L’adoptant, l’enfant et le représentant de l’association se présentent au bureau de Police – condition obligatoire – pour commencer la procédure liée à la délivrance du passeport. Dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de cette présentation à la Police, est délivré le passeport de l’enfant. La famille et l’enfant sont tenus de séjourner durant ces 3 jours ouvrés sur le territoire de Bulgarie, pour recevoir le passeport de l’enfant adopté. Après quoi, l’enfant et ses parents adoptifs peuvent quitter le pays.

Deux séjours sont à prévoir:
  – pour un premier contact avec l’enfant de 5 jour ; le premier jour du contact avec l’enfant doit être un jour ouvré de la semaine.
  – pour les formalités liées au départ de l’enfant pour son pays d’accueil, il faut compter jusqu’à 5 jours ouvrés.

 9. Rapports de suivi

Conformément à la législation bulgare, les enfants adoptés doivent faire l’objet d’un suivi pendant deux ans après leur arrivée en France, à raison d’un rapport de suivi tous les six mois. Il est indispensable que ces rapports d’intégration effectués par les services sociaux de l’Aide sociale à l’enfance du département soient les plus détaillés possibles et montrent l’évolution de l’enfant dans sa famille adoptive. Ces évaluations ne sauraient être effectuées par les agences de médiation bulgares elles-mêmes.

Les parents veilleront donc à adresser au Ministère de la Justice bulgare par le biais de leur agence de médiation ou de l’AFA, les 4 rapports originaux requis concernant l’intégration de leur enfant, accompagnés de photos. Si les parents transmettent directement leurs rapports de suivi à leur agence de médiation, une copie simple devra obligatoirement être adressée à l’AFA.

Encadrement Juridique:
-  Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er septembre 2002.
-  Code de la Famille, Chapitre 8 en date du 1er octobre 2009.
-  Ordonnances n°12 et 13, publiées au Journal Officiel bulgare du 9 octobre 2009.

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