Informations relatives aux enfants adoptables

Version imprimablePDF version

Conditions légales pour que les enfants ayant une résidence habituelle en République de Bulgarie, soient adoptés dans le cadre d’une adoption plénière, par des adoptants ayant une résidence habituelle à l’étranger:

1. On peut adopter un enfant dont l’âge, au moment de la déclaration judiciaire de la demande d’adoption, soit inférieur à dix-huit ans.

2. On peut adopter un enfant qui est inscrit au Registre (tenu par le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie) des enfants qui peuvent être adoptés dans les conditions précitées, et pour lequel, jusqu’au début de la procédure adoptive par devant le Tribunal, aucune circonstance ou évènement ne soit survenu qui conduise à sa radiation de ce registre.

3. Le Conseil de l’adoption nationale, notifie au Conseil de l’adoption internationale une demande d’immatriculation d’un enfant au Registre des enfants, si dans un délai de 6 mois après l’immatriculation dans le registre régional, il a été défini au moins trois adoptants selon l’ordre de l’art.95 et qu’aucun d’eux n’a déposé une requête d’adoption, ou lorsque, malgré tous les efforts, il n’a pas pu être défini et désigné un adoptant approprié.

4. Dans le cas où l’enfant serait âgé de plus de 14 ans – il doit donner son avis au-delà de10 ans –, son accord de consentement est prise en compte.

5. Les enfants ne peuvent être adoptés que dans le cadre et les conditions de l’adoption plénière. Il s’agit :

a. Des enfants placés dans les institutions après déclaration d’abandon et de consentement pour l’adoption plénière, ou dont les parents sont inconnus.

b. Des enfants placés dans une institution spécialisée ou dans un service social de type résidentiel par voie administrative, et dont le(s) parent(s), au cours d’une période de 6 mois à compter du placement de l’enfant par voie administrative, n’a pas (n’ont pas), sans motif sérieux, demandé la suspension du placement, ou une modification de la mesure de protection. Ces enfants sont adoptables dans les conditions de l’adoption plénière, sans la déclaration d’abandon et de consentement pour l’adoption plénière de leurs parents.

c. Des enfants dont les parents sont inconnus, décédés, ou privés de leur droits parentaux, inscrits au Registre par jugement du tribunal d’instance.

d. Des enfants dont  les parents sont inconnus, placés en familles d’accueil ou chez d’autres personnes, avec déclaration d’abandon et de consentement pour l’adoption plénière.

e. Des enfants placés dans une institution spécialisée, ou en familles d’accueil, ou chez d’autres personnes, inscrits au Registre sur demande de leurs parents biologiques.

En sa qualité d’Organisme Central pour les adoptions internationales, le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie tient les registres suivants:
- Un Registre des enfants susceptibles d’être adoptés par des personnes ayant une résidence habituelle à l’étranger, aux conditions d’une adoption plénière.
- Un Registre des adoptants ayant une résidence habituelle à l’étranger, souhaitant adopter un enfant ayant une résidence habituelle en République de Bulgarie, aux conditions d’une adoption plénière.
- Un Registre des adoptants ayant une résidence permanente en République de Bulgarie, souhaitant adopter un enfant ayant une résidence habituelle à l’étranger.
- Un registre public des organisations accréditées, pour servir d’intermédiaires des adoptions internationales.

Share